CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIS A VIS DES PARTICULIERS (Consommateurs)

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société COMBEE (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le sites Internet www.combee.fr  (« le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le client demeure seul juge de la comptabilité des produits commandés avec l’utilisation qu’il entend effectuer. Le client devra utiliser le produit conformément à l’usage que l’on peut raisonnablement attendre dudit produit. La Société COMBEE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation du produit non conforme à l’usage prévu. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site ou sur le bon de commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute nouvelle version des conditions générales sera signalée sur la page d’accueil du site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société COMBEE. La zone géographique couverte par l’offre de la société COMBEE est la France Métropolitaine et l’Europe communautaire continentale.

ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de leur usage, les prix, les délais et le coût de la livraison ainsi que, le cas échéant, le délai de disponibilité des pièces détachées sont communiquées sur le site internet. Les produits proposés par la Société COMBEE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et notamment les normes européennes. Toute commande validée par le client par son « double clic » ou sur commande papier constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande et l’intégralité des sommes engagées par le client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le client ne souhaite pas annuler sa commande, la Société COMBEE pourra lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un avoir sur sa prochaine facture. Les délais de disponibilités des produits sont mentionnés sur les fiches produits détaillées mises en ligne et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel. Les commandes ne seront traitées qu’après réception du paiement complet du prix, dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les livraisons ne s’opèrent qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le client sera averti par courriel de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. La Société COMBEE recommande au client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client. Le prix d’un même produit peut fluctuer après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d’une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de la Société COMBEE à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés alors en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client sera informé préalablement à la validation de sa commande le montant de ces frais. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des produits.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable en ligne au comptant par carte bancaire, par chèque ou par virement. La Société COMBEE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. La Société COMBEE recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront exclusivement livrés en France métropolitaine ou en Europe communautaire continentale dans un délai de 60 jours maximum à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou par courrier La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, les commandes sont expédiées généralement sous 4 à 5 jours environ suivant le mode de paiement. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société, dans un délai d’une semaine.Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec GTLS. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail d’information.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou email à notre service client contact(@]combee.fr. Le consommateur devra formuler auprès de la société COMBEE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société COMBEE pourra être faite :- en priorité par téléphone au 0428044233 du lundi au vendredi de 9h à 12h,- en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Mon Compte », puis « Historique de vos commandes » où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société COMBEE de toute responsabilité vis à vis du consommateur. A réception de la réclamation, la société COMBEE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société COMBEE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée lors de la procédure de retour. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société COMBEE . Les frais d’envoi sont à la charge de la société COMBEE, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil, l’application de notre garantie découle des conditions se rapportant à chacun de nos produits. L’Acheteur bénéficie d’une garantie d’une année sur tous les appareils contenus dans les kits. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement à l’Acheteur de conserver la facture. Cette garantie contractuelle ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits (l’Acheteur est invité à consulter la notice d’emploi fournie avec les produits), les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations sur le produit par l’Acheteur ou un tiers, les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation, le montage de l’appareil non conforme au livret de montage du kit. COMBEE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation. COMBEE décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation du kit dans le véhicule lorsque cette installation ne respecte pas les recommandations données par COMBEE. En effet, il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule indiquées par COMBEE. COMBEE ne peut être tenue responsable d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping en cas de non-respect des conditions préconisées par COMBEE. En montant vous-même votre kit, vous acceptez l’entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l’utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d’entretien de chacun des éléments du kit et de l’autocaravane ainsi formée. Avertissements : Nous rappelons que la loi oblige à fixer ou arrimer pendant les trajets toutes les charges transportées, ainsi que de protéger l’habitacle des passagers de celui de la zone de chargement par tout moyen approprié tel que cloisonnement. COMBEE ne peut être tenu pour responsable du défaut de cette obligation. Le choix de modifier ou pas l’état d’origine du fourgon reste de l’entière responsabilité de l’Acheteur. Les planchers sont prévus en plusieurs éléments choisis dans la gamme universelle COMBEE . Ils ne s’adaptent donc pas parfaitement aux dimensions des véhicules puisqu’ils sont prévus pour tenir dans le véhicule, laissant parfois un jeu qui peut être important ; c’est le principe du kit universel ; COMBEE décline toute responsabilité sur les opérations d’ajustement des dimensions du plancher. Il se peut que les dimensions du fourgon dans sa finition ne permettent pas tous les empilages de boites imaginés ; COMBEE ne garantit pas toutes les possibilités d’assemblages imaginées.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner le produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être par courrier sur simple déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Réclamations
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande, doivent être formulées à la société COMBEE par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits Les coordonnées précises de l’acheteur, la désignation de ou des éléments concernés, et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites devront figurer dans le courrier recommandé.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la découverte de cette non-conformité ou des vices cachés.
Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation, – est, sauf pour les biens d’occasion, dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées après accord du Client aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Toute personne peut obtenir communication des informations le concernant sur simple demande Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, et en particulier : – les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes, – la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, – les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur les sites internet www.combee.fr  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VIS A VIS DES PROFESSIONNELS ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société COMBEE (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels («l’Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits suivants : KIT FOURGON LOISIRS (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société COMBEE.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement et acceptation de devis par le client et après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur devront faire l’objet d’une négociation et d’un accord du Fournisseur. Un nouveau bon de commande sera régularisé. Les commandes pourront être modifiées en fonction des tolérances indiquées dans le devis accepté par le client. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont HT, départ usine et emballage en sus frais de transport à la charge de l’Acheteur sauf modalité particulière définie en commun accord. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant avant la date d’expédition ou de retrait de la marchandise tel qu’indiqué sur la facture. Un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée cde 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons
1° – Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. Ils courent à compter de la date de réception de la commande définitive. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation de la commande en cas de retards dus à la limite des possibilités de production, à la force majeure ou aux évènements visés au paragraphe 2° ci-après. Le paiement de nos marchandises ne peut en aucun cas être ni modifié ni différé du fait des retards éventuels de livraison. Les retards éventuels de livraison ne peuvent non plus donner lieu, au profit de l’acheteur, à des pénalités de retard, à quelque indemnité à quelque titre que ce soit. 2° – Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par l’acheteur, lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, en cas de force majeure ou d’événements graves, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénurie de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de COMBEE ou chez ses fournisseurs, l’ensemble de ces causes devant, de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure. 3° – Dans le cadre de nos livraisons franco, le transport est à la charge de l’Acheteur mais l’organisation du transport sera réalisé et planifié par COMBEE. Dans tous les cas, à la livraison, il appartient à l’acheteur d’émettre toutes réserves utiles et circonstanciées auprès du transporteur dans les délais légaux et d’en aviser immédiatement COMBEE. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de nos disponibilités et après négociation avec le client. Elles seront considérées comme livraisons effectives et devront donner lieu à paiement. Dès la livraison des marchandises, l’Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de risques. 4° – Retour de marchandises : Un retour de marchandises ne peut être effectué que sur accord exprès, préalable et écrit de notre part. Le fait de consentir à un retour pour quelque marchandise que ce soit, ne confère pas à l’acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres marchandises. Le retour de marchandises devra être effectué dans le mois de la livraison de la marchandise, les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur, COMBEE choisira le transporteur et le retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil, l’application de notre garantie découle des conditions se rapportant à chacun de nos produits. L’Acheteur bénéficie d’une garantie d’une année sur tous les appareils contenus dans les kits. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement à l’Acheteur de conserver la facture. Cette garantie contractuelle ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits (l’Acheteur est invité à consulter la notice d’emploi fournie avec les produits), les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations sur le produit par l’Acheteur ou un tiers, les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation, le montage de l’appareil non conforme au livret de montage du kit. COMBEE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit. COMBEE décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation du kit dans le véhicule. En effet, il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule. Les opérations de branchement gaz de la dinette sont à la charge et sous la seule responsabilité de l’Acheteur. COMBEE ne livre dans ses kits ni lyre gaz, ni détendeur 28mba, ni bouteille de gaz ni coupure automatique. Il revient à l’utilisateur du véhicule de vérifier si son installation doit être contrôlée par un organisme certifié que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Un changement de type mine donc de carte grise pourra ensuite s’opérer après vérification de la DRIRE compétente. Acheter un kit COMBEE ne constitue en aucun cas un passe-droit pour ne pas faire homologuer votre véhicule. COMBEE ne peut être tenue responsable d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En montant vous-même votre kit, vous acceptez l’entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l’utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d’entretien de chacun des éléments du kit et de l’autocaravane ainsi formée. Avertissements : Nous rappelons que la loi oblige à fixer ou arrimer pendant les trajets toutes les charges transportées, ainsi que de protéger l’habitacle des passagers de celui de la zone de chargement par tout moyen approprié. COMBEE ne peut être tenu pour responsable du défaut de cette obligation. Le choix de modifier ou pas l’état d’origine du fourgon reste de l’entière responsabilité de l’Acheteur. Les planchers sont prévus en plusieurs éléments choisis dans la gamme universelle COMBEE . Ils ne s’adaptent donc pas parfaitement aux dimensions des véhicules puisqu’ils sont prévus pour tenir dans le véhicule, laissant un jeu qui peut être important ; c’est le principe du kit universel ; COMBEE décline toute responsabilité sur les opérations d’ajustement des dimensions du plancher. Il se peut que les dimensions du fourgon dans sa finition ne permettent pas tous les empilages de boites imaginés ; COMBEE ne garantit pas toutes les possibilités d’assemblages imaginées.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 10 -Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 11 – Barème de prix unitaire
Les barèmes de prix unitaire sont fournis à première demande de l’Acheteur et sont disponibles sur le site Internet. Toutefois, compte tenu de la nature du produit, le prix unitaire peut évoluer en fonction de la demande de l’Acheteur.

Mentions légales :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://combee.fr/ les informations suivantes :

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